Conditions générales de vente de prestations de formation

 Les présentes conditions générales sont prises en application de l’article L.6353-2 du code du travail sur la formation professionnelle. Elles concernent l’ensemble des  actions  de  formation  proposées  par  Green Studio  et  réalisées  dans  ses  locaux  ou  dans  ceux  mis  à  sa  disposition. 

L’acceptation de l’inscription en ligne billetweb valant “Bon pour Accord” ou le fait d’assister à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du participant aux présentes conditions générales de vente décrites ci-après. 

Conditions d’inscription 

Les prestations  de  formation  sont  fournies  au  prix  en  vigueur  au  moment  de  la  réservation.  Les prix  figurent  dans  la liste des formations accessibles sur le site https://pratique-qigong.com/ ou sur simple demande. Les prix indiqués sont nets ; ils incluent l’ensemble des coûts pédagogiques et le coût du traitement de dossier. Ils ne sont pas assujettis à la TVA au titre de l'activité de formation professionnelle continue. Les frais de participation ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration. 

Modalités d’inscription 

Les effectifs de nos formations sont volontairement limités. Par conséquent, les inscriptions sont validées à réception de l’acompte et de la validation de l’inscription sur billetweb.

Toute participation à nos formations est conditionnée par la signature par les parties d’une convention de formation professionnelle pour les structures, ou du contrat de formation professionnelle signé et accompagné du règlement pour les inscriptions individuelles.

Les inscriptions sont enregistrées par ordre d’arrivée. 

Conditions financières, règlement et modalités de paiement 

Tous les prix sont indiqués en euros, net de taxe. Avant le démarrage de la formation, un règlement d’acompte est à effectuer au comptant. Ensuite lors du premier week-end de la formation le solde est à régler à l’ordre de Green Studio. En cas de parcours long, des paiements en plusieurs fois peuvent être mis en place, nous consulter.
Le règlement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. 

Pour toute  somme  non  payée  à  échéance,  Green Studio  pourra  réclamer  les  sommes  par  voie  contentieuse  aux  frais  du  participant  ou  de  son entreprise ; ces sommes seront augmentées d’indemnités de retard fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal. 

Annulation ou Désistement du Participant 

Toute annulation à l’initiative du participant ou de son employeur doit être signalée à Green Studio par écrit.

En cas d’annulation d’une formation longue, toute année commencée est due en entier.

En cas d’annulation d’une formation courte, l’acompte versé n’est pas restitué.

En cas d’absence non justifiée par certificat médical sérieux empêchant la pratique, les journées d’absence qui ne pourront être facturées à l’organisme financeur seront facturées à l'entreprise. Elles seront facturées au participant si celui-ci n’est pas salarié. Les absences pourront être récupérées l’année suivante en fonction des places disponibles.

Report ou annulation d’une session 

Green Studio se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session inscrite au calendrier en cas d’insuffisance de participants pour le bon déroulement de la formation, ou en cas de force majeure. Le participant en est informé au plus tard 15 jours avant le début de la formation. 

Informations 

Les informations que vous communiquez à Green Studio lors de votre inscription ont pour finalité de traiter votre demande et d’apprécier votre aptitude à suivre l’action de formation. Conformément à la loi n°78-17 du 06/01/1978, dite Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant, que  vous pouvez exercer en envoyant un mail contact@green-studio.eu ou par courrier à Green Studio – 1 boulevard de l’Europe – 13530 Trets. 

Propriété intellectuelle 

Tous les documents de tout type mis à disposition du participant au cours de la formation constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright ; ils ne peuvent en aucun cas être cédés ou communiqués à une tierce personne, même par procédé de copie, sauf accord préalable et écrit de Green Studio.  

Règlement intérieur 

Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes. 

Litige 

En cas  de  différend,  les  parties  doivent  s’employer  à  résoudre  à  l’amiable  tout  litige  survenant  entre  elles  concernant  la  formation  ou l’exécution de la commande. À défaut d’accord amiable, seul le tribunal d’Aix-en-Provence sera compétent. 

Le droit français est le seul applicable.

Green studio - Pratique-Qigong.com
1 boulevard de l’Europe 13530 TRETS (France) -  contact@green-studio.eu
Siret : 831 057 690 000 24 - APE 82.30Z
Organisme de formation numéro : …Déclaration en cours…